Conditions générales de vente "CGV"

PRÉAMBULE :

Les prestations de service de l’EI LADYDOGS s’adressent aux particuliers cités ci-après « le Client » propriétaires d’animaux de compagnie uniquement les « CHIENS » : 

  • TAV de Type 1 (Transport d’animaux vivants de courte durée ne pouvant excéder 8 heures de trajet en 24 heures) pour les chiens de tailles petite et moyenne,
  • Garde/visite canine au domicile et sur le lieu de vacances du Client (Camping, Hôtel, Port de Plaisance à l’heure, la 1/2 journée, journée et en soirée),
  • Promenade,
  • Séance photo animalière et famille en intérieur ou en extérieur. 

Zones géographiques pour :

  • TAV (Transport d’animaux vivants) : Alénya, Cabestany, Canet, Perpignan Sud, St-Cyprien, Saleilles, St-Nazaire, Théza.
  • Garde, visite au domicile du Client et promenade : Alénya, Cabestany, Canet, Perpignan Sud, St-Cyprien, Saleilles, St-Nazaire, Théza.
  • Garde et promenade sur le lieu de vacances du Client (Camping, Hôtel, Port de Plaisance, Résidence Hôtelière) : Canet, Collioure, Perpignan Sud, St-Cyprien.
  • Séance photo : Alénya, Cabestany, Canet, Perpignan Sud,  St-Cyprien, St-Nazaire,  Saleilles, Théza.
 

Horaires de Contact par téléphone pour toute demande de renseignements :

  • 7/7 de 8h30 à 19h00 

 

Horaires et jours des prestations :  

  • Transport : 7j/7 de 8h30 à 19h30 (sauf aux heures les plus chaudes en période de canicule). 
  • Garde et visite : 7j/7 de 7h00 à 23h30. 
  • Promenade : 7j/7 de 7h00 à 20h00.
  • Garde en soirée : 7j/7 de 18h30 à 23h30.
  • Nuitée : 7j/7 à partir de 19h00 jusqu’à 8h30.
  • Photographie : 7j/7 de 8h30 à 12h00 – 14h30 à 17h30 (octobre-mai) et 8h30 à 10h30 – 17h00 à 20h30 (juin-septembre).  

 

Responsable de l’EI LADYDOGS et unique intervenante Mme Valérie DESPLATS.

Coordonnées : 28 Chemin du Mas BONIQUE 66330 CABESTANY

E-mail : contact@ladydogs.fr

Tél : 06.09.61.14.67

Micro Entreprise EI – Art. 293B du CGI TVA non applicable

RCS Perpignan SIREN :  884 503 061

CODE NAF : 9609Z

Assurance Professionnelle : RCP MATMUT ENTREPRISES : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen Cedex 1 Téléphone : 02 32 95 35 92

SNPCC “Syndicat National des Professions du Chien et du Chat” – Médiateur : CM2C.NET – CM2C 14 rue Saint-Jean 75017 PARIS www.mediateurprofessionchienchat.fr 

OBJET :

Les présentes CGV décrites ci-après, ont pour objet de régir les prestations fournies par LADYDOGS. Elles pourront être modifiées à tout moment ; elles annuleront et remplaceront automatiquement les anciennes. Toute prestation accomplie par LADYDOGS implique donc l’adhésion sans réserve par le Client des conditions générales de vente. Le Client est tenu de consulter régulièrement le Site : ladydogs.fr ou de faire appel à LADYDOGS afin de se tenir informé de toute modification.

AUTORISATIONS – QUALIFICATIONS ET ÉQUIPEMENTS :

Conformément à la réglementation, la responsable de LADYDOGS est titulaire des Certifications et des autorisations nécessaires aux activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques :

  • Titulaire de l’ACACED (l’attestation de connaissances relatives aux activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques),
  • Déclaration d’activité auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales service Santé et Protection Animale,
  • Certification TAV de Type 1 (Transport d’animaux vivants de courte durée ne pouvant excéder 8 heures de trajet en 24 heures),
  • Autorisation de transport de type 1 d’animaux vertébrés vivants délivrée par la DDPP66.
 

Le véhicule est spécifiquement équipé d’une climatisation/chauffage automatique et aménagé pour le Transport d’animaux vivants de Type 1 pour des voyages ne pouvant excéder 8 heures de trajet en 24 heures (caisse de transport homologuée fixée au sol par des sangles, alèses, accessoires, glacière, eau fraîche, brumisateurs, bandanas et tapis rafraîchissants, trousse de secours, rampe d’accès, produits de nettoyage et de désinfection spécifiques pour les animaux …).

Conditions d’exclusion :

Les prestations ne pourront être honorées qu’après la pré-visite obligatoire, la signature du devis.

Les prestations de LADYDOGS ne s’adressent pas aux chiens de 1ère catégorie chiens d’attaque et 2ème catégorie chiens de garde et de défense.

  • Absence du carnet de santé à jour des vaccinations et des traitements antiparasitaires (puces-tiques-vermifuges),
  • Animal non identifié,
  • Agressif, extrêmement peureux, fugueur, comportant des blessures ouvertes graves,
  • Les transports d’urgence,
  • En état de maigreur extrême ou obèse,
  • Incapable de se déplacer ou de se nourrir seul,
  • Porteur de maladies contagieuses, de tiques et de puces, manque d’hygiène,
  • Chienne qui va mettre bas dans une semaine et qui a mis bas une semaine avant sauf pour une visite chez le vétérinaire,
  • Nouveau-né avec ombilic n’ayant pas cicatrisé ou non sevré,
  • Si LADYDOGS juge ne pas pouvoir assurer une prestation de qualité. 
 

Afin de préserver le Bien-Être, le Confort et la Sécurité de l’animal, LADYDOGS n’assure pas de transport, de promenade et de séance photo aux heures les plus chaudes en période de canicule.

Conditions particulières :

LADYDOGS recommande fortement à son Client d’administrer un traitement antiparasitaire interne (vermifuge) et externe (puces et tiques) à son animal quelques jours avant ou sa prise en charge.

LADYDOGS décline toute responsabilité si l’animal a des parasites au moment ou après sa prise en charge.

PRESTATIONS :

– TAV (Transport d’animaux vivants de Type 1 ne pouvant excéder 8 heures de trajet en 24 heures) pour :

  • Un accompagnement de Chien d’Honneur (Cérémonies, Fiançailles, Mariages…),
  • Un examen chez le vétérinaire, autre spécialiste (LADYDOGS n’assure pas de transport d’urgence),
  • Un déménagement dans le département sauf en montagne,
  • Une promenade,
  • Une séance de toilettage,
  • Une visite en EHPAD uniquement avec l’autorisation de la structure accueillante,
  • Un transfert chez un proche…
 

Cette prestation comprend :

  • Le trajet au départ du siège de LADYDOGS situé à Cabestany : 28 Chemin du Mas BONIQUE 66330 CABESTANY,
  • La prise en charge du chien du lieu de départ jusqu’à l’adresse indiquée par le Client,
  • Le retour à la maison en fonction de la formule retenue. 
 

Prestations particulières :

 – Transport pour un accompagnement chez un spécialiste : Ostéopathe canin, Vétérinaire (hormis les urgences) : 

LADYDOGS accompagne le chien du Client chez le spécialiste, reste avec lui durant l’examen pour le rassurer puis le ramène à l’adresse indiquée par le client.

Cette prestation comprend :

  • Le trajet au départ du siège de LADYDOGS (Cabestany),
  • La prise en charge du chien du lieu de départ jusqu’à l’adresse indiquée par le Client,
  • Le temps passé avec le chien dans la salle d’attente et dans le cabinet médical,
  • Le retour à la maison. 
 

– Transport de « Chien d’Honneur » le jour des Noces du Client (À partir du 15 septembre au 31 mai) :

LADYDOGS propose un service d’accompagnement, de surveillance et de promenade du chien le jour des Noces du Client.

Cette prestation comprend :

  • La pré-visite obligatoire,
  • Le trajet au départ du siège de LADYDOGS (Cabestany),
  • L’accompagnement du chien à la Mairie, devant l’Autel, jardins, Vin d’Honneur,
  • Le retour à la maison et le réapprovisionnement en eau et nourriture (fournie par le propriétaire). 
 

Le jour de la prestation, le Client remet les clés de son domicile en mains propres à LADYDOGS afin de pouvoir ramener son chien à son domicile après la Cérémonie.   

La restitution du jeu de clés au Client s’effectue le lendemain de la prestation.

Le Client redevient pleinement responsable de son animal à la fin de la prestation.

REMARQUE : Pour le Bien-être et la sécurité de l’animal, LADYDOGS n’assure pas cette prestation en période de canicule ou aux heures les plus chaudes.

 – Transport pour un accompagnement canin en EHPAD (avec l’autorisation de la structure accueillante) :

LADYDOGS récupère le chien chez la famille afin de lui permettre de passer une heure avec son Maître placé en EHPAD.

Cette prestation comprend :

  • Le trajet au départ du siège de LADYDOGS (Cabestany),
  • La prise en charge du chien du lieu de départ jusqu’à l’adresse indiquée,
  • Le temps passé avec le chien et son Maître (1 heure),
  • Le retour à la maison. 
 

Remarques :

La famille doit signer une autorisation de prise en charge de transport et fournir le Carnet de santé à jour des vaccinations, des traitements antiparasitaires et le numéro d’identification de son animal (ICAD, TATOUAGE), le collier et la laisse avant la prestation.

– Garde et visite au domicile ou sur le lieu de vacances du Client (Camping, Hôtel, Résidence Hôtelière/Secondaire, Port de Plaisance) et promenade à l’heure, la 1/2 journée, la journée et/ou en soirée :

Ces prestations se déroulent de façon ponctuelle ou régulière telles que définies dans l’autorisation de prise en charge et du contrat.

– Garde canine au domicile du Client ou sur son lieu de vacances (Camping, Hôtel “Garde en Chambre”, Résidence Hôtelière/Secondaire, Port de Plaisance) :

LADYDOGS se déplace et reste sur le lieu de résidence du Client pour prendre soin de son chien une heure ou plus.

– Garde canine en soirée au domicile ou sur le lieu de vacances du Client (Camping, Hôtel “Garde en Chambre”, Résidence Hôtelière/Secondaire, Port de Plaisance) :

– Résidence Hôtelière/Secondaire, Port de Plaisance “Garde sur les bateaux” :

 LADYDOGS se déplace en soirée pour veiller sur l’animal du Client à partir de 19h30 jusqu’à 23h30.

 – Visite :

Cette prestation comprend l’affection, les jeux, l’administration de médicaments délivrés uniquement sur ordonnance (bobologie), le réapprovisionnement en nourriture (fournie par le propriétaire) et en eau fraîche, soins d’hygiène (Brossage, nettoyage des yeux, des pattes) et la promenade.

– LADYDOGS n’administre pas d’injection, 

La promenade en laisse à proximité du domicile ou du lieu de vacances du Client est incluse dans la prestation.

* Services proposés gracieusement :

  • L’aération de la maison, l’ouverture et la fermeture des volets,
  • La relève du courrier dans la boîte aux lettres,
  • Le rapport journalier pour rassurer le Client par WhatsApp ou par SMS. 
 

Tous les accessoires et fournitures doivent être fournis par le Client en quantité suffisante pour la durée totale de la prise en charge de son animal : nourriture, friandises, gamelles, brosses, couchage, laisse, collier ou harnais, jouets, produits d’hygiène et de soin, serviettes de toilette, shampoing, produits ménagers etc…

– Promenade individuelle en laisse ou en longe :

La promenade individuelle en laisse/longe garantit une attention particulière et la sécurité de l’animal.

LADYDOGS demande au Client de signer une autorisation de prise en charge pour les prestations de garde/visite, promenade et de transport.

Remise et Restitution des clés :

Le jour de la prestation, le Client remet les clés de son domicile en mains propres à LADYDOGS afin de pouvoir ramener son chien à son domicile à l’heure convenue.   

La restitution du jeu de clés s’effectue en fin ou le lendemain de la prestation.

Des frais de déplacement au départ du siège de LADYDOGS (Cabestany) seront appliqués au-delà de 6 kilomètres.

LADYDOGS se trouve dans l’obligation de ramener les clés le lendemain de la prestation ou un autre jour.

Le Client redevient pleinement responsable de son animal à la fin de la prestation.

Les frais de déplacement, de parking seront appliqués en supplément de la prestation initiale au départ du domicile du Client.

– Séances photo portrait et lifestyle animalière et famille :

LADYDOGS se déplace chez le Client ou dans un autre lieu pour effectuer des séances photo en lumière naturelle d’animaux de compagnie d’espèces domestiques seuls et/ou des membres de la famille :

  • Adoption,
  • Demande en mariage avec Chien d’Honneur …
  • Séance portrait et/ou lifestyle en intérieur et en extérieur. 
 

Conditions d’exclusion :

  • La séance pourra être écourtée au moindre signe de comportement agressif, risque physique ou moral pour LADYDOGS, le Client ou toutes les personnes présentes,
  • Pour les chiens catégorisés par la loi LADYDOGS se réserve le droit de refuser la séance si le maître du chien n’est pas en possession de son attestation de détention,
  • La présence d’une personne non prévue lors de la séance n’est pas autorisée. 
 

 Conditions des prises de vue :

Le Client s’engage à respecter les instructions de LADYDOGS :

  • Afin de permettre des prises de vue de qualité, le Client devra se réserver un moment avec LADYDOGS,
  • La présence du maître ou d’un membre majeur de la famille est obligatoire durant la séance photo. 
 

Droits à l’image :

LADYDOGS demande au Client de signer une autorisation de Droits à l’image pour la diffusion de ses photos sur son Site Internet et pour sa communication (flyers, LinkedIn, Facebook, presse, magazine papier ou numérique en ligne).

En cas de refus du Client aucune photo ne sera diffusée.

En cas d’autorisation, LADYDOGS ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.

Le Client doit être majeur, poser librement pour les photos et le cas échéant autorise des prises de vue de ses animaux de compagnie, domestiques, NAC, ses enfants mineurs et des personnes majeure, biens immobiliers et mobiliers selon le style photographique souhaité.

Les représentants légaux doivent être majeurs et autoriser les prises de vue de leur animal de compagnie et de leurs enfants mineurs.

Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux seront obligatoires, à l’exception des personnes mineures émancipées.

Les familles monoparentales doivent attester que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vue, ni à l’exploitation des images réalisées.

Le Client garantit à LADYDOGS des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à son encontre au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

Le Client atteste que les sujets photographiés (le client lui-même, animal, enfants et les personnes présents le jour de la prestation) ne sont pas liés avec un tiers par un contrat d’exclusivité sur leurs noms, leurs images ni sur leurs biens immobiliers et mobiliers.

Autorisation à titre gratuit :

L’autorisation du Client est donnée en connaissance de cause sans contrepartie financière. Il manifeste ainsi son intérêt et son soutien au travail de la responsable de LADYDOGS. Il ne pourra prétendre à aucun moment à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées et publiées à la signature du contrat ; ni à une rémunération proportionnelle aux bénéfices générés par l’utilisation des images des droits d’auteur perçus par LADYDOGS.

Propriété Intellectuelle :

La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas de transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne sont qu’à usage de diffusion privée ou familiale.

Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client s’engage à ne pas retirer la signature de LADYDOGS en cas de reproduction ou de diffusion des photos sur les réseaux sociaux n’étant pas lui-même l’auteur des images réalisées.

LADYDOGS s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client, des enfants mineurs et tous autres sujets photographiés ni d’utiliser les photographies objets de la présente autorisation sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Hébergement, stockage et conservation :

À compter de la date de livraison, les photographies sont conservées et archivées sous l’entière responsabilité du Client. LADYDOGS se détache de toute responsabilité en cas de détérioration, perte involontaire des fichiers numériques remis au Client.

Le Client devra effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.

La possession des fichiers numériques ne confère pas au Client les droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 4.1 ci-avant relativement aux droits d’auteur de LADYDOGS.

LADYDOGS s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la séance.

Traitement des photographies/Retouches :

Le Traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies livrées.

Remise des photos :

Suivant la formule choisie, le Client dispose d’un nombre de photos numériques inclus dans la prestation. LADYDOGS ne livrera en aucun cas l’intégralité des photos réalisées.

Toute photo supplémentaire souhaitée par le Client en dehors du nombre initialement prévu sera facturée.

LADYDOGS ne livre pas d’album photo numérique, ni de tirage papier.

LADYDOGS met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la réservation). Un retard d’exécution ou de livraison ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photographies sont remises au Client par courriel ou par WeTransfer. 

ASSURANCES, ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DE LADYDOGS ET DU CLIENT :

Assurances :

LADYDOGS déclare avoir souscrit un contrat responsabilité civile professionnelle auprès de MATMUT Entreprises – 66 rue de Sotteville 76100 Rouen Cedex 1 – Téléphone : 02 32 95 35 92

Le Client déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour son habitation et pour son chien en cas de dommages causés à LADYDOGS ou à un tiers durant les prestations.

LADYDOGS s’engage à :

  • Fournir une prestation de qualité privilégiant le Bien-Être, le Confort, la Santé et la Sécurité du chien qui lui est confié,
  • Apporter toute l’affection et l’attention nécessaire à l’animal lors de ses prestations,
  • Conserver la discrétion sur les informations de toute nature concernant le Client,
  • Contacter au plus vite le Client dès l’identification d’un problème (blessure, maladie, accident…)
  • Ne jamais confier les clés du domicile à un tiers, sauf si précisé dans le contrat,
  • Restituer les clés, les accessoires (collier, harnais, laisse) fournis en fin de prestation,
  • Nettoyer et désinfecter son véhicule après chaque transport.
 

LADYDOGS se réserve le droit de faire appel à un vétérinaire de son choix en cas d’indisponibilité du vétérinaire référent.

Responsabilités de LADYDOGS : 

LADYDOGS décline toute responsabilité :

  • Des dommages survenus au domicile du Client causés par son chien en son absence. En cas de disparition de son animal ayant accès à l’extérieur (clôture/portillon défectueux ou trop bas, jardin, terrasse…),
  • En cas de maladie ou décès naturel de l’animal (Attaque cérébrale, crise cardiaque, diabète, embolie pulmonaire, péritonite, problèmes rénaux, torsion d’estomac…),
  • Si une tierce personne intervient durant les prestations. 
 

Accident, problèmes familiaux et techniques :

En cas d’un accident quelconque, familiaux ou de problèmes techniques pendant la prestation l’empêchant de réaliser une prestation, LADYDOGS proposera le report de celle-ci ou le remboursement de l’intégralité du montant versé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Force majeure /conditions atmosphériques dégradées :

Est considérée comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation du Client ou de LADYDOGS (Accident, décès d’un parent, décision Ministérielle, épidémie, pandémie …).

En cas de fortes intempéries : neige, orages, inondations, tempêtes tremblement de terre … LADYDOGS ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation initialement prévue au moment de la réservation.

Chacune des parties ne pourra s’opposer à ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

LADYDOGS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure et de conditions atmosphériques dégradées.

Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de LADYDOGS ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel que titre que ce soit.

Le Client devra alors prendre toutes les mesures afin que son chien ne soit pas livré à lui-même.

 Engagements du Client :

Le Client donne son accord total et irrévocable pour que son chien soit examiné par son vétérinaire référant ou par un autre vétérinaire en cas d’indisponibilité de celui-ci.

Le Client s’engage à :

  • Compléter les documents fournis par LADYDOGS le jour de la pré-visite obligatoire,
  • Accepter, à respecter tous les termes des CGV, de l’autorisation de prise en charge, du devis établi à la suite de la pré-visite,
  • À prévenir la responsable de LADYDOGS de la présence d’un système de surveillance vidéo dans le jardin et la maison. 
 

Confier :

  • Un animal sain, propre, à jour de ses vaccinations, non contagieux, ni gravement malade, extrêmement peureux et ni dangereux, ayant reçu un traitement antiparasitaire (puces et tiques), vermifuge quelques jours avant la prestation,
  • Son chien à un proche ou à un voisin afin d’assurer sa sécurité en cas de force majeure ou de fortes intempéries empêchant la réalisation d’une prestation de garde/visite et de promenade de LADYDOGS,
  • Laisser libre accès à son domicile pour le bon déroulement des prestations de LADYDOGS pendant la période définie dans le contrat. 
 

Fournir :

  • Ses coordonnées (adresse postale, mail, téléphone…) jeu de clés, le code d’accès de son habitation,
  • Le carnet de santé, l’ICAD numéro d’identification de l’animal (puce électronique/tatouage de l’animal),
  • Les coordonnées du vétérinaire référent (adresse et numéro de téléphone),
  • Les coordonnées d’un membre de la famille et voisins dans le cas où le Client ne serait pas joignable ou susceptible de récupérer l’animal en cas de force majeure empêchant la prestation assurée par LADYDOGS,
  • Suffisamment de nourriture, de produits d’hygiène et de soins, serviettes de toilette, sacs poubelles, balais, collier, harnais, laisse, jouets… pour toute la durée de la prise en charge du chien,
  • Rembourser les frais supplémentaires engagés lors d’une prestation (achats d’accessoires, de nourriture, d’hygiène, de soins, frais de déplacements, de vétérinaire parking etc.) sur présentation de justificatifs,
  • Récupérer son chien à la fin de la prestation. 
 

DÉLAI DE RÉSERVATION :

Le plus tôt possible.

FORMATION DE LA PRESTATION :

La Pré-Visite à domicile :

La prise en charge d’un animal est soumise à une pré-visite gratuite obligatoire pour un premier contact avec le chien et son propriétaire.

À la suite de cette rencontre le Client doit compléter une autorisation de prise en charge permettant d’établir le contrat.

CONFIRMATION DE LA PRESTATION :

La prestation est réputée formée à compter de la signature du devis précédée de la mention manuscrite des deux parties « Bon pour accord ».

Le Client retourne le devis signé accompagné par courrier postal au 28 Chemin du Mas BONIQUE 66330 CABESTANY ou par courriel : contact@ladydogs.fr.

Pour l’accompagnement de Chien d’Honneur et pour les prestations de garde/visite/promenade de plus de 7 jours, un acompte de 30 % doit être réglé par chèque le jour de la signature du devis et retourné par courrier à l’adresse postale de LADYDOGS : 28 Chemin du Mas BONIQUE 66330 CABESTANY.

La totalité des prestations doit être payée au plus tard le 1er jour de la prise en charge de l’animal par chèque ou en espèces.

DURÉE DE LA PRESTATION :

La prestation est conclue pour une durée déterminée, elle prend effet à la date stipulée dans le devis.

DROIT DE RÉTRACTATION, MODIFICATION ET ANNULATION DE LA PRESTATION DU CLIENT :

Conformément à la Loi n°2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, le délai de rétractation de 14 jours court à partir du lendemain de la signature du devis.

Toute annulation doit être formulée exclusivement par courrier postal : 28 Chemin du Mas BONIQUE 66330 CABESTANY ou par mail contact@ladydogs.fr

Dans le cas où la prestation serait effectuée dans un délai inférieur à 14 jours calendaires à partir de la signature du devis, il est convenu que le Client ne pourra pas faire usage de son droit.

 Modification de dates des prestations à l’initiative du Client avant la prestation :

En cas de modification à l’initiative du Client, LADYDOGS pourra assurer la prestation à une autre date en fonction de ses disponibilités.

Annulation de la prestation à l’initiative de LADYDOGS :

L’annulation d’une prestation à l’initiative de LADYDOGS entraîne le remboursement intégral au Client. Par contre, aucune demande de dommages-intérêts ne pourra être demandée à l’encontre de LADYDOGS.

TARIFS, ACOMPTE, PAIEMENT ET MODALITES, DEFAUT DE PAIEMENT, ESCOMPTE, RABAIS ET RISTOURNES :

Tarifs :

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Conformément à l’article 293B du CGI (Code général des impôts), la TVA est non applicable. Tous les tarifs affichés sur le site ladydogs.fr sont des tarifs de base nets (TTC) libellés en euros qui peuvent varier en fonction de la prestation choisie et de la zone d’intervention.

Les conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées, elles remplaceront et annuleront automatiquement les précédentes.

Le Client doit se rapprocher de LADYDOGS pour prendre connaissance des tarifs correspondant à la prestation souhaitée. Ils lui seront communiqués par mail à la suite de la pré-visite.

Les prestations facturées au Client correspondent au montant fixé dans le devis.

Acompte :

Un acompte de 30 % du montant total de la prestation doit être effectué par chèque le jour de la signature du devis.

Paiement et modalités :

Le règlement total doit être effectué le 1er jour de la prestation par chèque ou en espèces.

Défaut de paiement :

Les parties conviennent expressément que la prestation ne sera pas réalisée à défaut du paiement intégral le jour de la prestation de la somme convenue dans le devis.

Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Rabais et ristournes :

Les tarifs proposés sont nets de tous rabais et de ristourne. 

FRAIS DE DÉPLACEMENT, AUTRES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES ET RESTITUTION DES CLÉS : 

Frais de déplacements :

Les frais de déplacement sont facturés en supplément au-delà de 5 kilomètres du siège de l’EI. LADYDOGS – 28 Chemin du Mas BONIQUE 66330 CABESTANY pour les prestations de promenades, visite à domicile. 

Pour les prestations de transport pour se rendre chez un spécialiste (toiletteur/vétérinaire, Résidence sénior/EHPAD) un tarif forfaitaire est appliqué en fonction de la distance et du temps d’attente).

Le tarif des frais de déplacement sera réactualisé chaque année en fonction de la revalorisation du barème fiscal et affichés dans le contrat au tarif de 0.665€/kilomètre pour 2024 (barème fiscal 2024 pour véhicule de 6CV). 

Autres frais supplémentaires :

Tous les frais supplémentaires engagés par LADYDOGS au cours de ses prestations devront être remboursés par le Client dès son retour sur présentation de justificatifs (frais médicaux, vétérinaire, parking, péage).

Les frais vétérinaires ne sont pas pris en charge par l’EI. LADYDOGS. Le Client devra payer directement le vétérinaire ou remettre avant son départ un chèque de caution de 200 € à l’ordre de L’EI. LADYDOGS.

DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ET CONFIDENTIALITÉ :

Les demandes de renseignements s’effectuent par téléphone 06.09.61.14.67 ou par mail : contact@ladydogs.fr

Le site de LADYDOGS est un site vitrine qui ne recueille aucune information personnelle du Client et de l’animal.

En contactant LADYDOGS par téléphone ou par courriel, le Client doit communiquer ses coordonnées personnelles (courriel, adresse postale, numéro de téléphone).

Les informations demandées au Client par téléphone ou par courriel sont exclusivement destinées à le rappeler, à le renseigner et à assurer le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation des prestations commandées, l’envoi des vœux en période de fêtes et de fiches d’informations.

LADYDOGS s’engage à ne pas communiquer à quiconque aucune information de toute nature qui lui aurait été communiquée par le Client et à protéger ses informations personnelles.

Le Client pourra à tout moment demander le retrait de ses données personnelles des fichiers de LADYDOGS en adressant un courriel à contact@ladydogs.fr ou par courrier : 28 chemin du Mas BONIQUE 66330 CABESTANY.

LOI APPLICABLE :

Toutes les prestations réalisées par LADYDOGS sont soumises à la loi française.

LITIGE – MÉDIATION :

Conformément aux articles L.612-1 et R.616-1 du code de la consommation, en cas de litige, les parties s’engagent à régler leur différend en faisant appel à un service de médiation.

A défaut d’un accord amiable, toute action en justice se déroulera auprès des Tribunaux de Perpignan.