Conditions générales de vente "CGV"

PREAMBULE :

Les prestations de service de l’EI LADYDOGS s’adressent aux particuliers cités ci-après « le Client » propriétaires d’animaux de compagnie uniquement les « CHIENS » : 

  • Surveillance/visite canine au domicile et sur le lieu de vacances du Client (Bateau au Port de Plaisance, camping ou à l’hôtel à la carte (1 heure, ½ journée, à la journée ou en soirée).
  • Promenade.

Zones géographiques pour :

  • Surveillance – visite au domicile ou sur le lieu de vacances du Client et promenade : Alénya, Cabestany, Canet, St-Cyprien, Saleilles, St-Nazaire, Théza.

Horaires de Contact par téléphone pour toute demande de renseignements :

  • 7/7 de 8h30 à 19h00  

Horaires et jours des prestations :  

  • Promenade : 7j/7 de 7h30 à 19h30.
  • Surveillance et visite : 7j/7 de 7h30 jusqu’à 21h30. 
  • Surveillance en soirée : 7j/7 de 18h30 à 23h30.

Responsable de l’EI LADYDOGS et unique intervenante Mme Valérie DESPLATS.

Coordonnées : 28 Chemin du Mas BONIQUE 66330 CABESTANY

E-mail : contact@ladydogs.fr

Tél : 06.09.61.14.67

Micro Entreprise EI – Art. 293B du CGI TVA non applicable

RCS Perpignan SIREN :  884 503 061

CODE NAF : 96.99G

Assurance Professionnelle : RCP MATMUT ENTREPRISES : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen Cedex 1 Téléphone : 02 32 95 35 92 – N° Police : 971 001 75885 C  

SNPCC “Syndicat National des Professions du Chien et du Chat” – Médiateur : CM2C.NET – CM2C 14 rue Saint-Jean 75017 PARIS www.mediateurprofessionchienchat.fr 

OBJET :

Les présentes CGV décrites ci-après, ont pour objet de régir les prestations fournies par LADYDOGS. Elles pourront être modifiées à tout moment ; elles annuleront et remplaceront automatiquement les anciennes. Toute prestation accomplie par LADYDOGS implique donc l’adhésion sans réserve par le Client des conditions générales de vente. Le Client est tenu de consulter régulièrement le Site : ladydogs.fr ou de faire appel à LADYDOGS afin de se tenir informé de toute modification.

AUTORISATIONS – QUALIFICATIONS ET ÉQUIPEMENTS :

Conformément à la réglementation, la responsable de LADYDOGS est titulaire des Certifications et des autorisations nécessaires aux activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques :

  • Titulaire de l’ACACED (l’attestation de connaissances relatives aux activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques),
  • Déclaration d’activité auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales service Santé et Protection Animale.

Conditions d’exclusion :

Les prestations ne pourront être honorées qu’après la pré-visite obligatoire, la signature du devis.

Les prestations de LADYDOGS ne s’adressent pas aux chiens de 1ère catégorie chiens d’attaque et 2ème catégorie chiens de garde et de défense.

  • Absence du carnet de santé à jour des vaccinations et des traitements antiparasitaires (puces-tiques-vermifuges),
  • Animal non identifié,
  • Agressif, extrêmement peureux, fugueur, comportant des blessures ouvertes graves,
  • En état de maigreur extrême ou obèse,
  • Incapable de se déplacer ou de se nourrir seul,
  • Porteur de maladies contagieuses, de tiques et de puces, manque d’hygiène,
  • Chienne qui va mettre bas dans une semaine et qui a mis bas une semaine avant sauf pour une visite chez le vétérinaire,
  • Nouveau-né avec ombilic n’ayant pas cicatrisé ou non sevré,
  • Si LADYDOGS juge ne pas pouvoir assurer une prestation de qualité. 

Conditions particulières :

LADYDOGS recommande fortement à son Client d’administrer un traitement antiparasitaire interne (vermifuge) et externe (puces et tiques) à son animal quelques jours avant ou sa prise en charge.

LADYDOGS décline toute responsabilité si l’animal a des parasites au moment ou après sa prise en charge.

 PRESTATIONS :

– Promenade individuelle en laisse ou en longe :

La promenade individuelle en laisse/longe garantit une attention particulière et la sécurité de l’animal.

– Surveillance et visite au domicile ou sur le lieu de vacances du Client Bateau au Port de Plaisance, camping ou à l’hôtel à la carte (1 heure, ½ journée, la journée ou en soirée) :

Ces prestations se déroulent de façon ponctuelle ou régulière telles que définies dans l’autorisation de prise en charge et du contrat.

LADYDOGS se déplace et reste sur le lieu de résidence du Client pour prendre soin de son chien une heure ou plus.

– Surveillance en soirée :

 LADYDOGS se déplace en soirée pour veiller sur l’animal du Client à partir de 19h30 jusqu’à 23h30.

– Visite :

Cette prestation comprend l’affection, les jeux, l’administration de médicaments délivrés uniquement sur ordonnance (bobologie), le réapprovisionnement en nourriture (fournie par le propriétaire) et en eau fraîche, soins d’hygiène (Brossage, nettoyage des yeux, des pattes) et la promenade.

* Services proposés gracieusement :

  • L’aération de la maison, l’ouverture et la fermeture des volets,
  • La relève du courrier dans la boîte aux lettres,
  • Le rapport journalier pour rassurer le Client par WhatsApp ou par SMS. 

Tous les accessoires et fournitures doivent être fournis par le Client en quantité suffisante pour la durée totale de la prise en charge de son animal : nourriture, friandises, brosses, couchage, laisse, collier ou harnais, jouets, produits d’hygiène et de soin, serviettes de toilette, shampoing, produits ménagers etc…

LADYDOGS demande au Client de signer une autorisation de prise en charge pour les prestations de surveillance/visite, promenade.

Remise et Restitution des clés :

Le jour de la prestation, le Client remet les clés de son domicile en mains propres à LADYDOGS afin de pouvoir ramener son chien à son domicile à l’heure convenue.   

La restitution du jeu de clés s’effectue en fin ou le lendemain de la prestation.

Des frais de déplacement au départ du siège de LADYDOGS (Cabestany) seront appliqués à partir de 5 kilomètres.

LADYDOGS se trouve dans l’obligation de ramener les clés le lendemain de la prestation ou un autre jour.

Le Client redevient pleinement responsable de son animal à la fin de la prestation.

Les frais de déplacement, de parking seront appliqués en supplément de la prestation initiale au départ du domicile du Client.

Propriété intellectuelle et droit à l’image à titre gratuit :

Dans le cadre de ses prestations (promenades, surveillance et visites) Valérie DESPLATS responsable de l’EI LADYDOGS peut être amenée à réaliser des photographies des animaux confiés. Ces images peuvent être utilisées à des fins de communication sur le site internet (ladydogs.fr).

Les photographies réalisées par Valérie DESPLATS responsable de l’EI LADYDOGS demeurent la propriété exclusive de cette dernière.

Le client reconnaît et accepte que Valérie DESPLATS détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents auxdites images, en particulier les droits d’auteur, et qu’à ce titre, seule Valérie DESPLATS est habilitée à les exploiter.

Une autorisation écrite de droit à l’image est systématiquement demandée au client avant tout diffusion de photographies reconnaissables de l’animal, du domicile ou de tout autre élément identifiable (immobilier, mobilier, jardin, piscine…). Cette autorisation est donnée à titre totalement gratuit. A ce titre, le client renonce expressément à toute demande de rémunération, indemnité, ou contrepartie financière, présente ou future, liée à l’utilisation, reproduction ou diffusion desdites images par Valérie DESPLATS. Le client ne pourra contester l’utilisation des images ayant fait l’objet de l’autorisation, sauf en cas de retrait exprès de son consentement, adressé par courriel : contact@ladydogs.fr En cas de retrait, Valérie DESPLATS s’engage à retirer les contenus concernés des supports numériques qu’elle contrôle, dans un délai raisonnable, sans que cela n’ouvre droit à aucune compensation.

Le client reconnaît que l’utilisation de ces images a pour seul objectif de soutenir et promouvoir l’activité professionnelle de Valérie DESPLATS, notamment en illustrant les prestations réalisées dans un cadre bienveillant et respectueux.

Toute utilisation, reproduction ou diffusion des photographies par le Client ou par un tiers sans autorisation écrite de Valérie DESPLATS est strictement interdite.

ASSURANCES, ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DE LADYDOGS ET DU CLIENT :

Assurances :

LADYDOGS déclare avoir souscrit un contrat responsabilité civile professionnelle auprès de MATMUT Entreprises – 66 rue de Sotteville 76100 Rouen Cedex 1 – Téléphone : 02 32 95 35 92

Le Client déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour son habitation et pour son chien en cas de dommages causés à LADYDOGS ou à un tiers durant les prestations.

 

 

LADYDOGS s’engage à :

  • Fournir une prestation de qualité privilégiant le Bien-Être, le Confort, la Santé et la Sécurité du chien qui lui est confié,
  • Apporter toute l’affection et l’attention nécessaire à l’animal lors de ses prestations,
  • Conserver la discrétion sur les informations de toute nature concernant le Client,
  • Contacter au plus vite le Client dès l’identification d’un problème (blessure, maladie, accident…)
  • Ne jamais confier les clés du domicile à un tiers, sauf si précisé dans le contrat,
  • Restituer les clés, les accessoires (collier, harnais, laisse) fournis en fin de prestation.

LADYDOGS se réserve le droit de faire appel à un vétérinaire de son choix en cas d’indisponibilité du vétérinaire référent si besoin.

Responsabilités de LADYDOGS : 

LADYDOGS décline toute responsabilité :

  • Des dommages survenus au domicile du Client causés par son chien en son absence. En cas de disparition de son animal ayant accès à l’extérieur (clôture/portillon défectueux ou trop bas, jardin, terrasse…),
  • En cas de maladie ou décès naturel de l’animal (Attaque cérébrale, crise cardiaque, diabète, embolie pulmonaire, péritonite, problèmes rénaux, torsion d’estomac…),
  • Si une tierce personne intervient durant les prestations.  

 

Accident, problèmes familiaux et techniques :

En cas d’un accident quelconque, familiaux ou de problèmes techniques pendant la prestation l’empêchant de réaliser une prestation, LADYDOGS proposera le report de celle-ci ou le remboursement de l’intégralité du montant versé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

Force majeure /conditions atmosphériques dégradées :

Est considérée comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation du Client ou de LADYDOGS (Accident, décès d’un parent, décision Ministérielle, épidémie, pandémie …).

En cas de fortes intempéries : neige, orages, inondations, tempêtes tremblement de terre … LADYDOGS ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation initialement prévue au moment de la réservation.

Chacune des parties ne pourra s’opposer à ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

LADYDOGS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure et de conditions atmosphériques dégradées.

Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de LADYDOGS ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le Client devra alors prendre toutes les mesures afin que son chien ne soit pas livré à lui-même.

 Engagements du Client :

Le Client donne son accord total et irrévocable pour que son chien soit examiné par son vétérinaire référant ou par un autre vétérinaire en cas d’indisponibilité de celui-ci.

Le Client s’engage à :

  • Compléter les documents fournis par LADYDOGS le jour de la pré-visite obligatoire,
  • Accepter, à respecter tous les termes des CGV, de l’autorisation de prise en charge, du devis établi à la suite de la pré-visite,
  • À prévenir la responsable de LADYDOGS de la présence d’un système de surveillance vidéo dans le jardin et la maison. 

Confier :

  • Un animal sain, propre, à jour de ses vaccinations, non contagieux, ni gravement malade, extrêmement peureux et ni dangereux, ayant reçu un traitement antiparasitaire (puces et tiques), vermifuge quelques jours avant la prestation,
  • Son chien à un proche ou à un voisin afin d’assurer sa sécurité en cas de force majeure ou de fortes intempéries empêchant la réalisation d’une prestation de garde/visite et de promenade de LADYDOGS,
  • Laisser libre accès à son domicile pour le bon déroulement des prestations de LADYDOGS pendant la période définie dans le contrat. 

Fournir :

  • Ses coordonnées (adresse postale, mail, téléphone…) jeu de clés, le code d’accès de son habitation,
  • Le carnet de santé, l’ICAD numéro d’identification de l’animal (puce électronique/tatouage de l’animal),
  • Les coordonnées du vétérinaire référent (adresse et numéro de téléphone),
  • Les coordonnées d’un membre de la famille et voisins dans le cas où le Client ne serait pas joignable ou susceptible de récupérer l’animal en cas de force majeure empêchant la prestation assurée par LADYDOGS,
  • Suffisamment de nourriture, de produits d’hygiène et de soins, serviettes de toilette, sacs poubelles, balais, collier, harnais, laisse, jouets… pour toute la durée de la prise en charge du chien,
  • Rembourser les frais supplémentaires engagés lors d’une prestation (achats d’accessoires, de nourriture, d’hygiène, de soins, frais de déplacements, de vétérinaire parking etc.) sur présentation de justificatifs,
  • Récupérer son chien à la fin de la prestation. 

 

DÉLAI DE RÉSERVATION :

Le plus tôt possible.

FORMATION DE LA PRESTATION :

La Pré-Visite sur le lieu de résidence du client :

La prise en charge d’un animal est soumise à une pré-visite gratuite obligatoire pour un premier contact avec le chien et son propriétaire.

À la suite de cette rencontre le Client doit compléter une autorisation de prise en charge permettant d’établir le devis et le contrat.

CONFIRMATION DE LA PRESTATION :

La prestation est réputée formée à compter de la signature du devis précédée de la mention manuscrite des deux parties « Bon pour accord ».

Le Client retourne le devis signé accompagné par courrier postal au 28 Chemin du Mas BONIQUE 66330 CABESTANY ou par courriel : contact@ladydogs.fr.

La totalité de la prestation doit être payée au plus tard le 1er jour de la prise en charge de l’animal par chèque ou en espèces.

DURÉE DE LA PRESTATION :

La prestation est conclue pour une durée déterminée, elle prend effet à la date stipulée dans le devis.

DROIT DE RÉTRACTATION, MODIFICATION ET ANNULATION DE LA PRESTATION DU CLIENT :

Conformément à la Loi n°2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, le délai de rétractation de 14 jours court à partir du lendemain de la signature du devis.

Toute annulation doit être formulée exclusivement par courrier postal : 28 Chemin du Mas BONIQUE 66330 CABESTANY ou par mail contact@ladydogs.fr

Dans le cas où la prestation serait effectuée dans un délai inférieur à 14 jours calendaires à partir de la signature du devis, il est convenu que le Client ne pourra pas faire usage de son droit.

 Modification de dates des prestations à l’initiative du Client avant la prestation :

En cas de modification à l’initiative du Client, LADYDOGS pourra assurer la prestation à une autre date en fonction de ses disponibilités.

Annulation de la prestation à l’initiative de LADYDOGS :

L’annulation d’une prestation à l’initiative de LADYDOGS entraîne le remboursement intégral au Client. Par contre, aucune demande de dommages-intérêts ne pourra être demandée à l’encontre de LADYDOGS.

TARIFS, ACOMPTE, PAIEMENT ET MODALITES, DEFAUT DE PAIEMENT, ESCOMPTE, RABAIS ET RISTOURNES :

 

 

 

 

Tarifs :

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Conformément à l’article 293B du CGI (Code général des impôts), la TVA est non applicable. Tous les tarifs affichés sur le site ladydogs.fr sont des tarifs de base nets (TTC) libellés en euros qui peuvent varier en fonction de la prestation choisie et de la zone d’intervention.

Les conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées, elles remplaceront et annuleront automatiquement les précédentes.

Le Client doit se rapprocher de LADYDOGS pour prendre connaissance des tarifs correspondant à la prestation souhaitée. Ils lui seront communiqués par mail à la suite de la pré-visite.

Les prestations facturées au Client correspondent au montant fixé dans le devis.

Acompte :

Un acompte de 30 % du montant total de la prestation doit être effectué par chèque le jour de la signature du devis.

Paiement et modalités :

Le règlement total doit être effectué le 1er jour de la prestation par chèque ou en espèces.

Défaut de paiement :

Les parties conviennent expressément que la prestation ne sera pas réalisée à défaut du paiement intégral le jour de la prestation de la somme convenue dans le devis.

Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Rabais et ristournes :

Les tarifs proposés sont nets de tous rabais et de ristourne. 

FRAIS DE DÉPLACEMENT, AUTRES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES ET RESTITUTION DES CLÉS : 

Frais de déplacements :

Les frais de déplacement sont facturés en supplément à partir de 5 kilomètres du siège de l’EI. LADYDOGS – 28 Chemin du Mas BONIQUE 66330 CABESTANY pour toutes les prestations.

Le tarif des frais de déplacement sera réactualisé chaque année en fonction de la revalorisation du barème fiscal et affichés dans le contrat au tarif de 0.67€/kilomètre pour 2025 (barème fiscal 2025 pour véhicule de 6CV). 

 Autres frais supplémentaires :

Tous les frais supplémentaires engagés par LADYDOGS au cours de ses prestations devront être remboursés par le Client dès son retour sur présentation de justificatifs (frais médicaux, vétérinaire, parking, péage).

Les frais vétérinaires ne sont pas pris en charge par l’EI. LADYDOGS. Le Client devra payer directement le vétérinaire ou remettre avant son départ un chèque de caution de 300€ à l’ordre de L’EI. LADYDOGS.

DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ET CONFIDENTIALITÉ :

Les demandes de renseignements s’effectuent par téléphone 06.09.61.14.67 ou par courriel : contact@ladydogs.fr

Le site de LADYDOGS est un site vitrine qui ne recueille aucune information personnelle du Client ni de l’animal.

En contactant LADYDOGS par téléphone ou par courriel, le Client doit communiquer ses coordonnées personnelles (adresse postale, numéro de téléphone).

Les informations demandées au Client par téléphone ou par courriel sont exclusivement destinées à le rappeler, à le renseigner et à assurer le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation des prestations commandées.

LADYDOGS s’engage à ne pas communiquer à quiconque aucune information de toute nature qui lui aurait été communiquée par le Client et à protéger ses informations personnelles.

Le Client pourra à tout moment demander le retrait de ses données personnelles des fichiers de LADYDOGS en adressant un courriel à contact@ladydogs.fr ou par courrier : 28 chemin du Mas BONIQUE 66330 CABESTANY.

LOI APPLICABLE :

Toutes les prestations réalisées par LADYDOGS sont soumises à la loi française.

 LITIGES – MÉDIATION :

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 et suivants du code de la consommation, en cas de litige, les parties ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

A défaut d’un accord amiable, toute action en justice sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Perpignan.