- Identification de l’entreprise
1.1 Responsable :
Mme Valérie DESPLATS – EI LADYDOGS
1.2 Adresse :
28 Chemin du Mas BONIQUE – 66330 CABESTANY
1.3 Contact :
contact@ladydogs.fr
06.09.61.14.67
1.4 Statut :
Micro-entreprise – TVA non applicable (Art. 293B CGI)
SIREN : 884 503 061 – RCS Perpignan
1.5 Assurance :
RCP MATMUT Entreprises – Police n° 971 001 75885 C
1.6 Médiation :
CM2C – 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS
Mail : cm2c@cm2c.net
- Objet
Les présentes CGV définissent les conditions des prestations de LADYDOGS (visites, promenades, surveillance).
Toute réservation implique l’acceptation des CGV.
- Prestations
3.1 Types de prestations :
- Visite à domicile
- Promenade
- Surveillance et soins simples
Lieu d’intervention : Cabestany, Alénya, St-Nazaire, Saleilles
3.2 Contenu :
Nourriture (fournie par le client), jeux, affection, soins courants, promenades.
3.3 Communication client
Des photos et messages peuvent être envoyés via WhatsApp pour donner des nouvelles de l’animal.
3.4 Droit à l’image (site internet)
Le client peut autoriser ou refuser l’utilisation des photos et vidéos de son animal réalisées pendant les prestations.
Cette utilisation est strictement soumise à l’accord explicite du client (SMS, email ou WhatsApp).
Lorsque le client donne son accord, les photos peuvent être utilisées sur le site internet vitrine LADYDOGS.
Précisions importantes :
Les photos publiées sur le site internet LADYDOGS avec l’accord du client sont considérées comme un service offert au propriétaire de l’animal.
En conséquence, aucune compensation financière, ni totale ni partielle, ne pourra être demandée par le client à quelque moment que ce soit.
Le client conserve toutefois un droit de retrait : il peut demander à tout moment le retrait des photos concernées du site internet LADYDOGS, sans justification.
- Modalités de prise en charge
4.1 Prestations régulières :
Pré-visite + devis + acceptation des CGV
4.2 Prestations ponctuelles ou urgentes :
Validation simple par téléphone, SMS, email ou WhatsApp
4.3 Conditions du client :
Le client s’engage à :
- Animal identifié (ICAD)
- Santé compatible avec la prestation
- Fournir nourriture et matériel
- Sécuriser l’accès au domicile
Le client reste responsable de son animal (Code civil article 1243)
4.4 Exclusions :
Chiens catégorie 1 et 2, animaux agressifs, malades graves, femelles gestantes, animaux non sécurisables.
4.5 Accès au domicile :
Autorisation donnée pour la prestation uniquement.
Le client reste responsable de la sécurité du domicile (clôtures, jardin, piscine, accès).
- Formation du contrat
Le contrat est formé :
Par devis et signature pour les prestations planifiées ou par validation écrite (SMS / WhatsApp / email) pour les prestations urgentes ou ponctuelles
Cette validation vaut acceptation des CGV.
- Tarifs et paiement
6.1 TVA non applicable (Art. 293B CGI)
6.2 Tarifs variables selon prestation
6.3 Devis obligatoire pour prestations régulières ou >100 €
6.4 Aucun acompte
6.5 Paiement :
Fin de prestation
6.6 Facture systématique
6.7 Frais supplémentaires :
- 0,67 €/km à partir de 5 km,
- Frais vétérinaires à la charge du client,
- Stationnement remboursé si nécessaire.
6.8 Aucun avantage fiscal
- Annulation
Annulation possible par écrit (SMS, email ou WhatsApp)
Toute prestation commencée reste due.
- Responsabilités
8.1 Engagement LADYDOGS :
Soins, surveillance, sécurité et attention de l’animal.
En cas d’urgence et impossibilité de joindre le client, un vétérinaire peut être contacté.
8.2 Responsabilités exclues :
LADYDOGS ne peut être tenue responsable :
- Comportement de l’animal (fugue, morsure, dégâts),
- Dommages causés par l’animal,
- Défaut de sécurité du domicile,
- Jardin, clôtures ou piscine non sécurisés,
- Intervention de tiers,
- Événements imprévisibles.
8.3 Protection domicile / jardin / piscine :
Le client reste responsable de la sécurité de :
- Son domicile,
- Son jardin,
- Ses clôtures,
- Ses accès,
- Sa piscine.
LADYDOGS ne pourra être tenue responsable d’un incident lié à ces éléments.
8.4 Force majeure :
Maladie, accident, intempéries, impossibilité d’intervention.
8.5 Limitation de responsabilité :
Aucune indemnisation ne pourra être demandée à LADYDOGS, sauf faute grave prouvée.
8.6 Engagement du client :
Sécurité + informations + matériel + accès sécurisé
- Données personnelles
LADYDOGS conserve les données nécessaires à la gestion des clients et des animaux :
- Coordonnées du client,
- Informations sur l’animal,
- Historique des prestations.
Ces données sont utilisées uniquement pour :
- Gestion des prestations,
- Facturation,
- Suivi client.
Données conservées 5 ans (gestion) et 10 ans (facturation)
Non transmises à des tiers
- Litiges
Recours possible auprès de CM2C – 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS
Mail : cm2c@cm2c.net
Tribunal compétent : Perpignan
- Site internet LADYDOGS
Les CGV sont consultables sur le site internet vitrine LADYDOGS.
La validation d’une prestation (SMS, WhatsApp ou email) ou la signature d’un devis vaut acceptation des présentes CGV.