Conditions générales de vente "CGV"
 
  1. Identification de l’entreprise

1.1 Responsable et intervenante unique : Mme Valérie DESPLATS – EI LADYDOGS
1.2 Adresse : 28 Chemin du Mas BONIQUE – 66330 CABESTANY
1.3 Email : contact@ladydogs.fr
1.4 Tél : 06.09.61.14.67
1.5 Micro-entreprise : Art. 293B CGI, TVA non applicable – SIREN : 884 503 061 – RCS Perpignan
1.6 Assurance professionnelle : RCP MATMUT Entreprises – Police n° 971 001 75885 C
1.7 Médiation : CM2C – www.mediateurprofessionchienchat.fr

Autorisations et qualifications

  • ACACED – Attestation pour activités liées aux animaux domestiques (CHIENS)
  • Déclaration d’activité auprès de la DDPP des Pyrénées-Orientales
 

Zones d’intervention : Alénya, Cabestany, Canet, St-Cyprien, Saleilles, St-Nazaire, Théza
Horaires : contact 7j/7 8h30-19h00 ; prestations 7j/7 (promenade 7h30-19h30, surveillance/visite 7h30-21h30, soirée 18h30-23h30)

  1. Objet

2.1 Les CGV régissent toutes les prestations fournies par LADYDOGS.
2.2 Toute prestation implique l’adhésion sans réserve du Client.
2.3 Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et remplacent les versions antérieures.

  1. Prestations

3.1 Prestations régulières : surveillance, visite, promenade selon devis personnalisé
3.2 Prestations ponctuelles : visites ou promenades occasionnelles, souvent à la dernière minute
3.3 Contenu : affection, jeux, soins d’hygiène simples, nourriture fournie par le client, promenades
3.4 Photos et vidéos : envoyées par WhatsApp, à des fins de suivi et de rassurance

  1. Modalités de prise en charge

4.1 Prestations régulières : pré-visite obligatoire + signature autorisation + devis + CGV
4.2 Prestations ponctuelles : confirmation par téléphone ou email
4.3 Conditions d’acceptation et obligations du Client :

  • Le Client s’engage à ce que son chien soit à jour de ses vaccinations obligatoires (remise du carnet de santé + ICAD).
  • Le Client doit également prévoir un traitement antiparasitaire (puces et tiques) et vermifuge quelques jours avant le début de la prestation.
  • Prestations ponctuelles : acceptation via signature de l’autorisation de prise en charge et des CGV.
  • Prestations régulières : acceptation via signature de l’autorisation de prise en charge, du devis et des CGV.

4.4 Conditions d’exclusion : chiens de 1ère et 2ème catégories, absence de carnet de santé, agressifs, malades graves, mal entretenus, animaux non autonomes, femelles gestantes ou post-partum, nouveau-nés non sevrés
4.5 Nourriture et accessoires : fournis par le client
4.6 Remise/restauration des clés : remise le premier jour, restitution à la fin ou le lendemain

  1. Formation de la prestation

5.1 Prestations régulières : contrat formé après pré-visite, signature de l’autorisation et du devis + CGV – signature ou retour email = acceptation et engagement
5.2 Prestations ponctuelles : contrat formé dès confirmation par téléphone ou email, paiement intégral dû à la fin de la prestation

Devis pour les prestations

  • Conformément à la réglementation, un devis écrit est établi pour toute prestation régulière ou dont le montant est supérieur à 100 €.
  • Pour les prestations ponctuelles, souvent de faible montant ou réalisées à la dernière minute, aucun devis écrit n’est obligatoire. La prestation est réputée formée dès confirmation par téléphone ou email et le paiement intégral est dû à la fin de la prestation.
 
  1. Tarifs et paiement

6.1 Tarifs en euros, TVA non applicable (Art. 293B CGI)
6.2 Ajustables selon prestation, durée, zone, besoins spécifiques
6.3 Prestations régulières : devis personnalisé obligatoire
6.4 Aucun acompte demandé
6.5 Paiement : dernier jour de la prestation, tous moyens acceptés
6.6 Facture remise systématiquement
6.7 Rejet de paiement : règlement immédiat en espèces contre reçu

6.8 Frais supplémentaires

  • Les frais de déplacement sont facturés à partir de 5 km aller depuis le siège de LADYDOGS, situé à 28 Chemin du Mas BONIQUE – 66330 CABESTANY.
  • Tarif appliqué : 0,67 €/km (barème fiscal 2026 – véhicule 6 CV).
  • Tous frais vétérinaires éventuels restent exclusivement à la charge du Client. LADYDOGS ne règle jamais les frais vétérinaires à l’avance.
  • Les frais de stationnement engagés pour la prestation sont remboursés par le Client, sur présentation de justificatif.
 
  1. Annulation et rétractation

7.1 Droit de rétractation : 14 jours pour prestations planifiées (sauf prestations immédiates ou à date proche)
7.2 Annulation : uniquement par courrier ou email
7.3 Prestations déjà engagées restent dues

  1. Assurances et responsabilités

8.1 Engagements de LADYDOGS :

  • Fournir une prestation de qualité, en privilégiant le bien-être, la santé, le confort et la sécurité de l’animal confié.
  • Apporter toute l’affection et l’attention nécessaires à l’animal pendant la prestation.
  • Contacter au plus vite le Client dès identification d’un problème (blessure, maladie, accident…).
 

8.2 Responsabilités exclues de LADYDOGS :

LADYDOGS décline toute responsabilité pour :

  • Les chiens laissés dans le jardin, s’ils s’échappent, se perdent ou sont volés.
  • Les dommages causés par le chien au domicile ou à des tiers.
  • L’intervention ou la présence d’une tierce personne disposant des clés ou de l’accès au domicile (voisin, membre de la famille, autre).
  • Les maladies naturelles ou décès de l’animal non imputables à LADYDOGS.
 

8.3 Cas de force majeure ou empêchement de la prestation :

  • Sont considérés comme imprévisibles et extérieurs : intempéries, hospitalisation, accident ou décès de LADYDOGS, pandémie, épidémie, ou tout autre événement empêchant la réalisation de la prestation.
    • Dans ces cas, LADYDOGS pourra proposer le report de la prestation ou l’annulation.
  • Le Client s’engage à prévoir une solution de remplacement (proche, voisin, famille, etc.) pour que son animal ne soit pas livré à lui-même pendant la période où la prestation ne peut être réalisée.
  • Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée à LADYDOGS pour ces cas.
 

8.4 Engagement du Client :

  • Garantir la sécurité de l’animal en dehors de la prestation (clôtures, surveillance, accès au jardin).
  • Fournir toutes les informations et documents nécessaires pour la prestation (clés, carnet de santé, identification, nourriture, accessoires).
 
  1. Données personnelles

9.1 Collecte via téléphone ou email uniquement
9.2 Utilisation : gestion client, suivi prestations
9.3 Conservation : 3 ans gestion, 10 ans facturation
9.4 Sécurisées par mesures adaptées, jamais communiquées à des tiers sans consentement
9.5 Droits RGPD : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité
9.6 Contact : contact@ladydogs.fr ou 28 chemin du Mas Bonique – 66330 CABESTANY

  1. Litiges et médiation

10.1 Recours gratuit au médiateur de la consommation (CM2C)
10.2 Juridiction compétente : tribunaux de Perpignan.

  1. Mention pour site internet

Conditions Générales de Vente – LADYDOGS
La consultation de ce site permet au Client de prendre connaissance des présentes CGV. L’acceptation des CGV se fait exclusivement lors de la signature de l’autorisation de prise en charge et/ou du devis envoyé par LADYDOGS.